Privacy Policy
Sample Privacy Notice (Loi 25 Compliant – Quebec)
Privacy Notice – Collection of Personal Health Information
Purpose of Collection:
We collect your personal and health information to provide you with medical care and related administrative services, such as appointment booking, health record management, billing, and communications with other healthcare providers (if needed).
Types of Information Collected:
- Your name, address, and contact details
- Health insurance number (RAMQ)
- Medical history and current health information
- Appointment details and consultation notes
How We Collect Information:
Information is collected directly from you via our online forms, phone calls, and consultations with healthcare professionals. We may also receive information from referring physicians or diagnostic labs, with your consent.
Who Has Access:
Your information will only be accessed by authorized healthcare professionals and administrative staff involved in your care. It may be shared, where required, with other healthcare providers, specialists, or insurers—with your consent.
Location of Storage:
Your information is stored securely on servers located in [specify province/country]. If data is stored outside of Quebec, we ensure that it meets equivalent privacy standards.
Retention Period:
Your data is retained as required by Quebec health record-keeping laws. Once no longer required, it will be securely deleted or anonymized.
Your Rights:
You have the right to:
- Access your personal information
- Request correction of any inaccuracies
- Withdraw your consent (where applicable)
- Request the deletion or portability of your data under certain circumstances
To exercise any of these rights, please contact our Privacy Officer at:
- 📧 [privacy@yourclinic.com]
- 📞 [Phone Number]
- 📍 [Address of your clinic or organization]
Avis de confidentialité (Conforme à la Loi 25 – Québec)
Avis de confidentialité – Collecte des renseignements personnels de santé
But de la collecte :
Nous recueillons vos renseignements personnels et médicaux afin de vous fournir des soins de santé et des services administratifs connexes tels que la prise de rendez-vous, la gestion des dossiers médicaux, la facturation et les communications avec d'autres professionnels de la santé (si nécessaire).
Types de renseignements recueillis :
- Votre nom, adresse et coordonnées
- Numéro d'assurance maladie (RAMQ)
- Antécédents médicaux et renseignements de santé actuels
- Détails des rendez-vous et notes de consultation
Comment les renseignements sont recueillis :
Les renseignements sont recueillis directement auprès de vous par nos formulaires en ligne, appels téléphoniques, et consultations avec des professionnels de la santé. Nous pouvons également recevoir des informations de médecins référents ou de laboratoires diagnostiques, avec votre consentement.
Qui a accès :
Vos renseignements ne seront consultés que par des professionnels de la santé et du personnel administratif autorisés impliqués dans votre prise en charge. Ils peuvent être partagés, si nécessaire, avec d'autres professionnels de la santé, spécialistes ou assureurs — avec votre consentement.
Lieu de stockage :
Vos renseignements sont stockés de manière sécurisée sur des serveurs situés au [préciser la province/pays]. Si les données sont stockées à l'extérieur du Québec, nous nous assurons qu'elles respectent des normes de confidentialité équivalentes.
Durée de conservation :
Vos données sont conservées conformément aux lois québécoises sur la tenue des dossiers médicaux. Une fois qu'elles ne sont plus nécessaires, elles seront supprimées de façon sécuritaire ou rendues anonymes.
Vos droits :
Vous avez le droit de :
- Accéder à vos renseignements personnels
- Demander la correction des inexactitudes
- Retirer votre consentement (le cas échéant)
- Demander la suppression ou la portabilité de vos données dans certaines circonstances
Pour exercer l’un de ces droits, veuillez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels :
- 📧 [privacy@yourclinic.com]
- 📞 [Numéro de téléphone]
- 📍 [Adresse de votre clinique ou organisation]